Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-5