Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 2 : CONTRATS PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES
Art. 7
7 / 26En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-7