Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DES LIBERTES PUBLIQUES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Art. 1

1 / 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020625144#art-1