Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 17
17 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L123-8 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L. 241-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L. 321-2
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Prolegi/LEGITEXT000020625144#art-17