Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 , -1, , , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-210 du 19 mars 1999
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