Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 19
19 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 ,
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