Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A MAYOTTE, AUX ILES WALLIS ET FUTUNA, A LA POLYNESIE FRANCAISE, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer Art. 23-4 - Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 40-2 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 55 - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-7 - Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 Art. 48 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L521-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L552-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L562-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-174 du 25 février 2008
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Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-1