Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L313-4, Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L326
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