Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000020138782#art-4