Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN, A SAINT PIERRE ET MIQUELON ET A MAYOTTE
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Art. L711-17
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Prolegi/LEGITEXT000020793692#art-1