Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020793692#art-4