Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUX ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020793692#art-5