Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par les articles 12 et 13 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles 131-39 et 131-47 du code pénal ainsi qu'à l'article 776-1 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000020793913#art-4