Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par l'article 19 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020793913#art-6