Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRET A
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L712-5, Sct. Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale., Art. L745-7-1, Art. L755-7-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-1