Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION DOUANIERE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ; 2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ; 3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».
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Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-10