Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ACTIVITES FINANCIERES
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier par les articles 159, 160 et 161 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020794293#art-8