Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Art. 24
24 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-148 du 1 mars 1984
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-24