Art. 30
Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE

Art. 30

30 / 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L451-1-6
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020138809#art-30