Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS
Art. 7
7 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-37, Art. L225-68 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L232-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L233-5
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-7