Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS
Art. 8
8 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L252-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L242-1, Art. L242-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L244-3, Art. L247-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L247-3
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Prolegi/LEGITEXT000020138809#art-8