Art. 9
Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L612-1
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