Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN

Art. 1

1 / 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 5, Art. L711-20, Art. L711-21, Art. L711-19, Art. L711-18
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020858474#art-1