Art. 3
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

Art. 3

3 / 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L735-3
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020858474#art-3