Art. 7
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-13
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