Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
ORDONNANCE · n° 2009-866
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
capo CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIECHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
capo CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENTCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
capo CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENTCHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
capo CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTCHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES