Art. 15
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L611-1-1, Art. L611-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L611-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-10, Art. L613-16, Art. L613-18, Art. L613-20, Art. L613-21, Art. L613-22, Art. L613-24, Sct. Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté., Art. L613-27, Art. L613-29, Art. L613-30-1, Art. L613-33-2, Art. L614-1, Art. L614-2, Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire., Art. L615-2, Art. L632-7, Art. L632-12, Art. L641-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L611-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-2
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