Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. Section 3 : Définition des moyens de paiement., Art. L311-3, Art. L311-4
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Prolegi/LEGITEXT000020859337#art-3