Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L511-4, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-18, Art. L511-21, Art. L511-29, Art. L511-41, Art. L512-92, Art. L518-25, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-4, Art. L519-5

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legi/LEGITEXT000020859337#art-9