Art. 7

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L950-1, Art. L951-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L951-11
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legi/LEGITEXT000020902398#art-7