Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-16