Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par le 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée ; 2° La section 5 intitulée Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument donné comprenant les articles L. 112-11 et L. 112-12, insérée dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code par le 3° du I de l'article 2 de la même ordonnance ; 3° Les modifications d'intitulé et de contenu apportées par le IV de l'article 2 de la même ordonnance au chapitre III du titre VI du même livre. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L761-1, Art. L761-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L741-1, Art. L751-1
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Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-2