Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La modification par l'article 3 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, de l'intitulé du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ; 2° Les modifications et adjonctions apportées au même titre en ses articles L. 311-1 à L. 311-4 par l'article 3 de la même ordonnance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-1, Art. L753-1, Art. L763-1
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Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-3