Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 Art. 98, Art. 101, Art. 86
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