Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023215794#art-1