Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE
Art. 11
11 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 151 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1434-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-11