Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS›Sect. SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L351-2 II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-13