Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS›Sect. SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE
Art. 16
16 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6312-2, Art. L6312-4, Art. L6312-5, Art. L6325-1
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-16