Titre TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Art. 22
22 / 30En vigueur depuis le 26 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20 II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-22