Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Art. 5
5 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-17, Art. L1617-4, Art. L2241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L554-6 - Code des juridictions financières Art. L232-5, Art. L233-1, Art. L233-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2241-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L554-5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021869915#art-5