Titre TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
Art. 6
6 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5126-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6132-5, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6134-1, Art. L6142-6 - Code des juridictions financières Art. L232-6 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Code de la santé publique Art. L5126-1, Art. L6154-1
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