Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-4, Art. L5211-6, Art. L5211-1
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Prolegi/LEGITEXT000021961825#art-2