Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000022104846#art-2