Art. 6
Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 15 juin 1906 , , Art. 18, Art. 21
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legi/LEGITEXT000022167781#art-6