Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000022167781#art-7