Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
ORDONNANCE · n° 2010-420
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
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TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IERCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IICHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES