Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1
1 / 131En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-1