Art. 52
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II

Art. 52

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1658
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