Titre TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Art. 75
75 / 131En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022167843#art-75