Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
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Prolegi/LEGITEXT000022195059#art-2